Art. 37 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la construction et de l'habitationl351-14Lawamends

  • Décret n°95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et…Law

    … 351-14, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, et L. 364-1 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment le livre Ier et l'article R. 142-1 ; Vu le code rural, notamment …

  • Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 150703, publié au recueil LebonDecision

    … AU LOGEMENT -Décisions incompétemment prises sur des demandes de remise de dette - Validation législative (article 37 II de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994) - Portée - Validation sans effet sur un arrêt de cour administrative …

    27 Oct 1995 · CETATEXT000007884293