Art. 44 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la construction et de l'habitationl422-5Lawamends

    Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative. Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.