I.
(Paragraphe modificateur)
II.
Les dispositions du I sont applicables aux prêts contractés antérieurement à la date de publication de la présente loi.
(Paragraphe modificateur)
Les dispositions du I sont applicables aux prêts contractés antérieurement à la date de publication de la présente loi.
Code de la construction et de l'habitationl353-15Lawamends
I. Par dérogation à l'article L. 442-6, seules les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, V, VI, des premier et deuxième alinéas de l'article 32 bis et de l'alinéa premier de l'article 78 de la loi n° 48-1360 …