Art. 38 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)

In forcesince 24 Jul 1994cited 1×
I.

(Paragraphe modificateur)

II.

Les dispositions du I sont applicables aux prêts contractés antérieurement à la date de publication de la présente loi.

  • Code de la construction et de l'habitationl353-15Lawamends

    I. Par dérogation à l'article L. 442-6, seules les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, V, VI, des premier et deuxième alinéas de l'article 32 bis et de l'alinéa premier de l'article 78 de la loi n° 48-1360 …