Art. 43 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la construction et de l'habitationl422-4Lawamends

    Une société de vente d'habitations à loyer modéré est une société anonyme ou une société anonyme coopérative agréée en application de l'article L. 422-5 et qui a pour seul objet l'acquisition et l'entretien de biens immobiliers …