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France
Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 39
Art. 39 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In force
a modifié les dispositions suivantes
Art. 38
Art. 40