Art. 42 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code de la construction et de l'habitationl422-3Lawamends

    Les sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré ont pour objet : 1° D'assister à titre de prestataires de services, dans des conditions définies par leurs statuts, des personnes physiques des …