a modifié les dispositions suivantes
Art. 40 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In forcecited 1×
Code de la construction et de l'habitationl421-1Lawamends
Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils ont pour objet : 1° De réaliser, principalement en vue de la location, des opérations répondant aux conditions …