a modifié les dispositions suivantes
Art. 47 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In forcecited 1×
Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobi…3Lawamends
Le contrat de location-accession peut être précédé d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de garantie effectué par l'accédant à un compte spécial, le vendeur s'engage à réserver à l'accédant un …