a modifié les dispositions suivantes
Art. 46 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In forcecited 2×
Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relat…19Lawamends
Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et …
Décret n°95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'appli…Law
… la vente de voyages ou de séjours ; Vu la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, et notamment son article 46 ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 …