Décret n°95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'appli…
Décret n°95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
In forceTypedecreeDate29 Jun 1995Since30 Jun 1995Articles35Cited by5 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.