a modifié les dispositions suivantes
Art. 2 Décret n°95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'appli…
In forcecited 1×
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9…3Lawamends
I. - La demande est accompagnée : 1° De la justification qu'il est satisfait par le ou les demandeurs aux conditions d'aptitude professionnelle spécifiées au chapitre II ; 2° De l'attestation de garantie financière suffisante …