Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9…
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
In forceTypedecreeDate20 Jul 1972Since22 Jul 1972Articles107Versions held29Cited by403 documentsLast changed23 Feb 2026
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.