a modifié les dispositions suivantes
Art. 7 Décret n°95-818 du 29 juin 1995 modifiant le décret du 20 juillet 1972 pris pour l'appli…
In forcecited 1×
Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9…30Lawamends
Le montant de la garantie financière doit être au moins égal à la somme de 110 000 euros.