a modifié les dispositions suivantes
Art. 48 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In forcecited 1×
Code de la construction et de l'habitationl432-2Lawamends
Les sociétés coopératives de construction dont les membres sont soumis aux dispositions des articles L. 443-1 à L. 443-6 et qui font appel, à titre de prestataires de services, à un organisme d'habitations à loyer modéré, peuvent …