a modifié les dispositions suivantes
Art. 41 Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1)
In forcecited 1×
Code de la construction et de l'habitationl422-2Lawamends
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ont pour objet de réaliser, dans les conditions fixées par leurs statuts, principalement en vue de la location, les opérations prévues à l'article L. 411-1. Elles peuvent …