Décret n°95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et…

Décret n°95-638 du 6 mai 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat

In forceTypedecreeDate6 May 1995Since7 May 1995Articles8Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.