Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant le code de la nationalité fra…2345Lawrepeals
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mars 2025, 23-18.905, InéditDecision
Après avoir rappelé que l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité avait abrogé l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et donné une nouvelle rédaction de l'article 87 …
12 Mar 2025 · JURITEXT000051336115
Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 - Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Decision
Considérant que, d'une part, le 1° de l'article 28 de la loi du 9 janvier 1973 susvisée a abrogé l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; que cette même loi a également donné une nouvelle rédaction de l'article 87 du code …
9 Jan 2014 · CONSTEXT000028459989
Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 6 février 2004, 227258, inédit au recueil LebonDecision
… conférée postérieurement au 3 juillet 1962 ; que si les articles 4 et 5 de la même loi abrogés par le 6° de l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 visée ci-dessus, avaient ouvert aux enfants mineurs des personnes …
6 Feb 2004 · CETATEXT000008199402
Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 244348, inédit au recueil LebonDecision
… la nationalité française, prise en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962, a été abrogée par l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; que, par suite, les conclusions de la requête du COMITE HARKIS ET VERITE …
30 Dec 2003 · CETATEXT000008197373
Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 10 juillet 1996, 158536, inédit au recueil LebonDecision
… conférée postérieurement au 3 juillet 1962" ; que si les articles 4 et 5 de la même loi, abrogés par le 6° de l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, avaient ouvert aux enfants mineurs des personnes susmentionnées, …
10 Jul 1996 · CETATEXT000007898557
Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 6 juillet 1994, 159288, publié au recueil LebonDecision
… conférée postérieurement au 3 juillet 1962" ; que si les articles 4 et 5 de la même loi, abrogés par le 6° de l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, avaient ouvert aux enfants mineurs des personnes susmentionnées, …
6 Jul 1994 · CETATEXT000007837548