Art. 28 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité françai…

In forcesince 10 Jan 1973cited 7×

Sont abrogés :

1°

Les articles 6,7,8,9,10 et 12 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;

2°

Le décret n° 53-161 du 24 février 1953 ;

3°

La loi n° 58-129 du 11 février 1958 ;

4°

Les articles 2 à 6 inclus de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 ;

5°

L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;

6°

Les articles 2 à 5 inclus de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ;

7°

La loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967.

  • Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant le code de la nationalité fra…2345Lawrepeals

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 mars 2025, 23-18.905, InéditDecision

    Après avoir rappelé que l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité avait abrogé l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 et donné une nouvelle rédaction de l'article 87 …

    12 Mar 2025 · JURITEXT000051336115

  • Décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014 - Mme Jalila K. [Perte de la nationalité française par acquisition d'une nationalité étrangère - Decision

    Considérant que, d'une part, le 1° de l'article 28 de la loi du 9 janvier 1973 susvisée a abrogé l'article 9 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; que cette même loi a également donné une nouvelle rédaction de l'article 87 du code …

    9 Jan 2014 · CONSTEXT000028459989

  • Conseil d'Etat, Président de la section du Contentieux, du 6 février 2004, 227258, inédit au recueil LebonDecision

    … conférée postérieurement au 3 juillet 1962 ; que si les articles 4 et 5 de la même loi abrogés par le 6° de l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 visée ci-dessus, avaient ouvert aux enfants mineurs des personnes …

    6 Feb 2004 · CETATEXT000008199402

  • Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 244348, inédit au recueil LebonDecision

    … la nationalité française, prise en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962, a été abrogée par l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; que, par suite, les conclusions de la requête du COMITE HARKIS ET VERITE …

    30 Dec 2003 · CETATEXT000008197373

  • Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 10 juillet 1996, 158536, inédit au recueil LebonDecision

    … conférée postérieurement au 3 juillet 1962" ; que si les articles 4 et 5 de la même loi, abrogés par le 6° de l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, avaient ouvert aux enfants mineurs des personnes susmentionnées, …

    10 Jul 1996 · CETATEXT000007898557

  • Conseil d'Etat, Président de la Section du Contentieux, du 6 juillet 1994, 159288, publié au recueil LebonDecision

    … conférée postérieurement au 3 juillet 1962" ; que si les articles 4 et 5 de la même loi, abrogés par le 6° de l'article 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, avaient ouvert aux enfants mineurs des personnes susmentionnées, …

    6 Jul 1994 · CETATEXT000007837548