Art. 5 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité françai…

In force

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Sct. Section 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47