A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Sct. Section 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Sct. Section 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47