Art. 23 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité françai…

In forcesince 1 Sep 1998cited 9×

Les articles 23 et 24 du code de la nationalité (1) sont applicables à l'enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent né sur le territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française.

Toutefois, les articles 23 et 24 du code de la nationalité française sont applicables à l'enfant né en France d'un parent né sur le territoire des anciens départements français d'Algérie avant le 3 juillet 1962.

Les articles 23 et 24 du code de la nationalité sont applicables à l'enfant né à Mayotte ou dans les îles Wallis-et-Futuna d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française et qui est demeuré depuis cette date un territoire de la République française.

(1)

Voir code civil, articles 19-3, 19-4.

  • Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité44Law

    A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 Art. 23

  • Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 - Loi réformant le code de la nationalitéDecision

    … Par l'article 44 de la loi déférée (modifiant l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973) qui supprime à compter du 1er janvier 1994 le double jus soli pour les enfants nés en France de personnes nées dans les TOM ou colonies …

    20 Jul 1993 · CONSTEXT000017665990

  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 00-21.455, Publié au bulletinDecision

    L'article 23 de la loi no 73-42 du 9 janvier 1973 qui déclarait applicable à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'Outre-mer de …

    6 May 2003 · JURITEXT000007049395

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2025, 24-15.422 24-15.552, InéditDecision

    … par double droit du sol, en application de l'article 19-3 du code civil, dans les modalités d'application de l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, pour être né en France avant le 1er janvier 1994 de [S] [F], né en 1949 à …

    26 Nov 2025 · JURITEXT000053028343

  • Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 26 novembre 2024, n° 492109, inédit au recueil LebonDecision

    … " L'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " …

    26 Nov 2024 · DCE_492109_20241126

  • Conseil d'État, 2ème chambre, 26/11/2024, 492109, Inédit au recueil LebonDecision

    26 Nov 2024 · CETATEXT000050667461

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-50.013, InéditDecision

    … territoire qui avait, au moment de sa naissance en 1937, le statut de colonie française comme l'exige l'article 23 de ladite loi pour bénéficier des dispositions de l'article 19-3 du code civil ; que I'argumentation du ministère public …

    28 May 2015 · JURITEXT000030654343

  • Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 mars 1997, 168011, inédit au recueil LebonDecision

    … l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973, dans sa rédaction initiale, "les articles 23 et 24 du code de la nationalité …

    24 Mar 1997 · CETATEXT000007949839

  • Conseil d'Etat, Conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux, du 5 février 1997, 172781, mentionné aux tables du Decision

    … né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent né dans une colonie française ou un territoire d'outre-mer (article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 modifiée) - Absence - Enfant dont le père est né au Cameroun en 1959.

    5 Feb 1997 · CETATEXT000007978572