Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité44Law
A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 Art. 23
Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 - Loi réformant le code de la nationalitéDecision
… Par l'article 44 de la loi déférée (modifiant l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973) qui supprime à compter du 1er janvier 1994 le double jus soli pour les enfants nés en France de personnes nées dans les TOM ou colonies …
20 Jul 1993 · CONSTEXT000017665990
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 2003, 00-21.455, Publié au bulletinDecision
L'article 23 de la loi no 73-42 du 9 janvier 1973 qui déclarait applicable à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au moment de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'Outre-mer de …
6 May 2003 · JURITEXT000007049395
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2025, 24-15.422 24-15.552, InéditDecision
… par double droit du sol, en application de l'article 19-3 du code civil, dans les modalités d'application de l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, pour être né en France avant le 1er janvier 1994 de [S] [F], né en 1949 à …
26 Nov 2025 · JURITEXT000053028343
Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 26 novembre 2024, n° 492109, inédit au recueil LebonDecision
… " L'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " …
26 Nov 2024 · DCE_492109_20241126
Conseil d'État, 2ème chambre, 26/11/2024, 492109, Inédit au recueil LebonDecision
26 Nov 2024 · CETATEXT000050667461
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 14-50.013, InéditDecision
… territoire qui avait, au moment de sa naissance en 1937, le statut de colonie française comme l'exige l'article 23 de ladite loi pour bénéficier des dispositions de l'article 19-3 du code civil ; que I'argumentation du ministère public …
28 May 2015 · JURITEXT000030654343
Conseil d'Etat, 10 SS, du 24 mars 1997, 168011, inédit au recueil LebonDecision
… l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; qu'aux termes de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973, dans sa rédaction initiale, "les articles 23 et 24 du code de la nationalité …
24 Mar 1997 · CETATEXT000007949839
Conseil d'Etat, Conseiller d'Etat délégué par le président de la section du contentieux, du 5 février 1997, 172781, mentionné aux tables du Decision
… né en France avant le 1er janvier 1994 d'un parent né dans une colonie française ou un territoire d'outre-mer (article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 modifiée) - Absence - Enfant dont le père est né au Cameroun en 1959.
5 Feb 1997 · CETATEXT000007978572