Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
In forceTypeactDate16 Mar 1998Since1 Sep 1998Articles35Versions held4Cited by37 documentsLast changed1 Jan 2016
Section 1 : Dispositions modifiant les règles d'acquisition de la nationalité française
Section 2 : Dispositions modifiant les règles d'attribution de la nationalité française
Section 3 : Dispositions modifiant les règles de preuve de la nationalité française
Section 4 : Dispositions modifiant les règles de perte de la nationalité française
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.