Art. 7 Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code civil21-12Lawamends

    L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu'il réclame la qualité de Français, pourvu …