Art. 2 Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code civil21-7Lawamends

    Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou …

  • Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil LebonDecision

    … 511-4, issues de l'article 2 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, sont applicables en Polynésie française en vertu de l'article 36 de la même loi ; que les dispositions codifiées à l'article L. 533-1, …

    29 Mar 2002 · CETATEXT000008121062