Art. 17 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité françai…

In forcecited 2×

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 124, Art. 128, Art. 129, Art. 131, Art. 136

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 130, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 135, Art. 137

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2020, 19-50.024, InéditDecision

    "L'article 17 de la loi du 9 janvier 1973 applicable en la cause, devenu l'article 18 du code civil dispose qu 'est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français.

    8 Jul 2020 · JURITEXT000042128152

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2016, 15-50.016, Publié au bulletinDecision

    … Ali X... doit être appréciée au regard des seules dispositions des articles 17 et 19 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; qu'il ajoute que le lien de filiation de M. Ali X... avec M. A... X... est établi par un jugement supplétif …

    13 Apr 2016 · JURITEXT000032413517