Art. 19 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité françai…

In forcecited 1×

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 150

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2016, 15-50.016, Publié au bulletinDecision

    … Ali X... doit être appréciée au regard des seules dispositions des articles 17 et 19 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; qu'il ajoute que le lien de filiation de M. Ali X... avec M. A... X... est établi par un jugement supplétif …

    13 Apr 2016 · JURITEXT000032413517