A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Art. 150
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Art. 150
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2016, 15-50.016, Publié au bulletinDecision
… Ali X... doit être appréciée au regard des seules dispositions des articles 17 et 19 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 ; qu'il ajoute que le lien de filiation de M. Ali X... avec M. A... X... est établi par un jugement supplétif …
13 Apr 2016 · JURITEXT000032413517