A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Sct. Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 43
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Art. 37-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Art. 41