Art. 29 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité françai…

In forcecited 3×

a modifié les dispositions suivantes

  • Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des pers…1101112Lawamends

    Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut …

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2021, 19-10.966, InéditDecision

    … de plein droit et un jugement supplétif d'un acte d'état civil est déclaratif ; qu'en considérant que selon l'article 29 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, applicable à la date de la naissance de U... T... B..., la filiation de …

    13 Jan 2021 · JURITEXT000043045968

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 avril 2016, 15-50.016, Publié au bulletinDecision

    Enfin, les dispositions de l'article 29 de la loi n° 73-42 du 2 janvier 1973 ou 20-1 du code civil ne sont pas opposables, en effet le jugement supplétif, en raison de son caractère déclaratif, établit, même s'il est prononcé …

    13 Apr 2016 · JURITEXT000032413517