Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des pers…

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

In forceTypeactDate25 Oct 1972Since10 Jan 1973Articles13Versions held4Cited by23 documentsLast changed19 Jan 2005

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.