A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Art. 63, Art. 64, Art. 68
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Art. 64-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Art. 63, Art. 64, Art. 68
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité française
Art. 64-1