Art. 10 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité françai…

In force

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 63, Art. 64, Art. 68

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 64-1