Art. 3 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité françai…

In force

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Sct. Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation, Art. 35, Art. 36

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 34