Art. 14 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité françai…

In forcecited 1×

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française

Art. 82-1, Art. 82-2

  • Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 27 juillet 1984, 52603, publié au recueil LebonDecision

    … de la sorte, inéligible ; qu'aux termes de l'article 84 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'article 14 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 : " L'enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel ou ayant fait …

    27 Jul 1984 · CETATEXT000007698175