Art. 24 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité françai…

In forcesince 10 Jan 1973cited 4×

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 13 nouveau du code de la nationalité ainsi que des dispositions de l'article 20 de la présente loi (titre VII du code de la nationalité française) est reportée à l'expiration du sixième mois suivant la publication de la loi au Journal officiel. Pendant ce délai, les personnes concernées pourront se faire reconnaître la nationalité française par déclaration souscrite dans les conditions prévues par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960.

Les droits acquis, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, par les personnes visées à l'article 153 nouveau du code de la nationalité française, ne sont pas modifiés quelle que soit la situation de ces personnes après l'expiration du délai de six mois prévu à l'alinéa 1er du présent article.

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 janvier 2026, 23-16.148, Publié au bulletinDecision

    … pas conservé la nationalité française en l'absence de déclaration de reconnaissance dans les délais prévus à l'article 24 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973.

    21 Jan 2026 · JURITEXT000053402944

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, 18-15.943, InéditDecision

    … originaire ; qu'elle relève, enfin, qu'en l'absence de déclaration de reconnaissance dans les délais prévus à l'article 24 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, il n'avait pas la nationalité française ; que, de ces constatations et …

    11 Jul 2019 · JURITEXT000038797635

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2012, 11-11.440, InéditDecision

    … descendant d'un conjoint d'originaire et non pas de l'originaire lui-même, doit démontrer, en application de l'article 24 de la loi du 9 janvier 1973, qu'il a souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française …

    11 May 2012 · JURITEXT000025862405

  • Conseil d'Etat, 3 SS, du 4 octobre 1989, 65131, inédit au recueil LebonDecision

    … cette transformation, le droit à cette pension lui ayant été définitivement acquis en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi du 9 janvier 1973, aux termes desquelles : "Les droits acquis, antérieurement à l'entrée en …

    4 Oct 1989 · CETATEXT000007746115