Les enfants légitimes ou naturels nés à l’étranger à qui la nationalité française est attribuée conformément à l’article 49 du code de la nationalité française pourront, s’ils sont âgés de 18 ans accomplis à la date de la mise en vigueur dudit code, exercer la faculté de répudier jusqu’à l’expiration du délai d’un an suivant la date de la cessation légale des hostilités.
Art. 7 Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
No longer in forcecited 1×
Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité françai…28Lawrepeals
Sont abrogés : 1° Les articles 6,7,8,9,10 et 12 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ; 2° Le décret n° 53-161 du 24 février 1953 ; 3° La loi n° 58-129 du 11 février 1958 ; 4° …
- 20 Oct 1945 – 10 Jan 1973earlier wording