Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant le code de la nationalité fra…

Loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française

In forceTypeactDate22 Dec 1961Since23 Dec 1961Articles2Versions held3Cited by1 documentsLast changed1 Sep 1998

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.