a modifié les dispositions suivantes
Art. 94 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
In forcecited 1×
Code général des impôts1609quinquiescLawamends
I. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 du III de l'article 1379-0 bis sont substitués aux communes membres pour les dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises acquittée …