Art. 88 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcesince 31 Dec 1997

Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 % à compter du 1er janvier 1998.