a modifié les dispositions suivantes
Art. 92 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
In forcecited 1×
Code général des impôts1518bisLawamends
Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception de celles des propriétés évaluées dans les conditions prévues à l'article 1498, sont majorées par application de …