a modifié les dispositions suivantes
Art. 93 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
In forcecited 2×
Code général des impôts1478Lawamends
I. – La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la …
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 31/12/2008, 290095Decision
19-03-04-02 Il résulte des dispositions de l'article 1478 du CGI, dans leur rédaction issue de l'article 93 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, que lorsque la fermeture d'un établissement s'accompagne de …
31 Dec 2008 · CETATEXT000020868244