Art. 86 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcesince 31 Dec 1997cited 1×
I.

Paragraphe modificateur

II.

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les rappels notifiés selon les règles prévues au I, avant le 1er janvier 1998, sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré du défaut d'engagement d'une vérification de comptabilité.

  • Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18/06/2007, 270734Decision

    … - MOYEN TIRÉ D'IRRÉGULARITÉS ENTACHANT L'ENGAGEMENT DE LA VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ - VALIDITÉ RÉTROACTIVE (ART. 86, II DE LA LOI N° 97-1269 DU 30 DÉCEMBRE 1997) [RJ1].

    18 Jun 2007 · CETATEXT000018006420