Art. 82 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

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a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts298sexiesLawamends

    I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par des personnes mentionnées au 2° du I de l'article 256 bis ou par toute autre personne non …