Art. 90 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcesince 3 Jul 1998
I.

Paragraphe modificateur

II.

Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1998.

Changed on 3 Jul 1998

II. - La perte de recettes pour le budgetLes dispositions du I s'appliquent à compter de l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôtsimposition des revenus de 1998.

  1. 3 Jul 1998 – todayin force
  2. 31 Dec 1997 – 3 Jul 1998earlier wording