I.
Paragraphe modificateur
II.
Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1998.
Paragraphe modificateur
Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1998.
II. - La perte de recettes pour le budgetLes dispositions du I s'appliquent à compter de l'Etat est compensée, à due concurrence, par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôtsimposition des revenus de 1998.