Art. 77 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts92bLawamends

  • Décision n° 99-424 DC du 29 décembre 1999 - Loi de finances pour 2000Decision

    … loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996) et à 50 000 F à compter du 1er janvier 1998 (article 77 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998).

    29 Dec 1999 · CONSTEXT000017668251