Art. 78 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcecited 1×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts204aLawrepeals

    1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des …