a modifié les dispositions suivantes
Art. 91 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
In forcecited 2×
Code général des impôts1635bisaLawamends
Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance affectées à l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond …
Code rural (nouveau)l361-5Lawamends