Art. 91 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcecited 2×

a modifié les dispositions suivantes

  • Code général des impôts1635bisaLawamends

    Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance affectées à l'entité mentionnée au second alinéa de l'article L. 431-11 du code des assurances, dans la limite d'un plafond …

  • Code rural (nouveau)l361-5Lawamends