I.
à III. Paragraphes modificateurs
IV.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)
V.
Paragraphe modificateur
à III. Paragraphes modificateurs
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)
Paragraphe modificateur
Code général des impôts1740terLawamends
Livre des procédures fiscalesl80fl80hl80lLawamends
Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour …
Décision n° 97-395 DC du 30 décembre 1997 - Loi de finances pour 1998Decision
30 Dec 1997 · CONSTEXT000017666080