Art. 85 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998

In forcesince 31 Dec 1997cited 2×
I.

à III. Paragraphes modificateurs

IV.

(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 97-395 DC du 30 décembre 1997)

V.

Paragraphe modificateur