a modifié les dispositions suivantes
Art. 81 Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998
In forcecited 2×
Code général des impôts235terzaLawamends
Conseil d'État, 3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR, 09/05/2012, 308996, Publié au recueil LebonDecision
Considérant que l'article 220 octies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi du 30 décembre 1997 de finances pour 1998, avait institué un crédit d'impôt imputable sur la contribution de 10 % …
9 May 2012 · CETATEXT000025833567