Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, le taux ainsi déterminé étant majoré de 25 %. Les heures consacrées, par les personnels enseignants, aux études dirigées ou à l'accompagnement éducatif sont rétribuées selon les mêmes modalités. Pour les personnels enseignants, les heures supplémentaires consacrées à des tâches de surveillance sont rémunérées à raison d'un trente-sixième du taux annuel de l'heure supplémentaire calculé dans les conditions prévues à l'article 2 modifié, le taux obtenu étant réduit de 50 %.
Art. 5 Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplément…
Décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lyc…3131-2Law
I. - Lorsqu'en raison du déroulement d'un projet pluridisciplinaire à caractère professionnel auquel participent les élèves d'une division dans laquelle il enseigne, le professeur de lycée professionnel n'est pas en mesure d'assurer …
Décret n°68-536 du 23 mai 1968 fixant la rémunération des personnes assurant le fonction…2Law
Les personnes chargées d'un enseignement à caractère général, technique, théorique ou pratique sont rétribuées pour chaque heure de cours assurée, au moyen d'une indemnité horaire déterminée selon les modalités prévues par …
Décret n° 2009-81 du 21 janvier 2009 relatif à la rémunération de certains services acco…1Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 Art. 5
Arrêté du 30 janvier 1996 fixant le montant de la rémunération servie aux personnes assu…1Law
Pour l'application du décret du 30 janvier 1996 susvisé, le montant de la rémunération horaire servie aux personnes assurant les études dirigées ou l'accompagnement éducatif hors temps scolaire est fixé comme suit : 1° Conseillers …
Conseil d'État, 4ème chambre, 28/02/2020, 420586, Inédit au recueil LebonDecision
… du 6 octobre 1950 et l'indemnité spécifique prévue par l'arrêté du 13 avril 2012 pour les activités visées à l'article 5 de ce même arrêté, dans les conditions précisées au point 2. Elle n'a pas davantage commis d'erreur de …
28 Feb 2020 · CETATEXT000041663026
Décret n° 2008-199 du 27 février 2008 relatif à la rémunération des heures supplémentair…5Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 Art. 5 - Décret n°71-750 du 14 septembre 1971 Art. 4
Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplément…2Law
Décret n°95-999 du 25 août 1995 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant…15Lawamends
Décret n°2005-1036 du 26 août 2005 fixant les taux de rémunération des heures supplément…2Lawamends
Décret n°99-824 du 17 septembre 1999 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fi…3Lawamends
Décret n°98-681 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixa…4Lawamends
- native:fr.legi=JORFTEXT000000506092
- native:fr.legi=JORFTEXT000000856736
Changed on 24 Jan 2009
Lorsque le service supplémentaire ne comporte pas un horaire régulier, chaque heure effectivement faite est rétribuée à raison de un trente-sixième de l'indemnité annuelle définie à l'article 2, le taux ainsi déterminé étant majoré de 25 %. Les heures consacrées, par les personnels enseignants, aux études dirigées ou à l'accompagnement éducatif sont rétribuées selon les mêmes modalités. Pour les personnels enseignants, les heures supplémentaires consacrées à des tâches de surveillance sont rémunérées à raison d'un trente-sixième du taux annuel de l'heure supplémentaire calculé dans les conditions prévues à l'article 2 modifié, le taux obtenu étant réduit de 50 %.
- 24 Jan 2009 – todayin force
- 1 Jan 2008 – 24 Jan 2009earlier wording
- 27 Aug 2005 – 1 Jan 2008earlier wording
- 1 Sep 1999 – 27 Aug 2005earlier wording