Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplément…

Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.

In forceTypedecreeDate6 Oct 1950Since8 Sep 1995Articles8Versions held9Cited by60 documentsLast changed30 Jun 2024

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.