Art. 3 Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplément…

In forcesince 1 Sep 2016cited 3×

Le taux des heures supplémentaires exceptionnelles d'enseignement théorique assurées par les professeurs techniques est celui applicable aux professeurs.

Le taux des heures supplémentaires exceptionnelles d'enseignement théorique assurées par des professeurs techniques adjoints est celui applicable aux chargés d'enseignement.

Pour le calcul des taux des heures supplémentaires d'enseignement pratique assurées par des professeurs techniques adjoints, le maximum de service fixé par l'article 11 du décret du 8 juillet 1949 est ramené à trente-six heures.

Le taux des heures supplémentaires d'enseignement assurées par les professeurs autres que ceux régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 donnant tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles est calculé sur la base du traitement du professeur agrégé de classe normale et du maximum de service réglementaire le concernant. Le quatrième alinéa de l'article 2 ne leur est pas applicable.

Les heures d'interrogation effectuées dans les classes préparatoires aux grandes écoles sont toujours décomptées à l'unité. Elles sont rétribuées à raison du trente-sixième du tarif annuel de l'heure supplémentaire, tel qu'il résulte des dispositions du présent décret, ce tarif étant réduit de 25 %.

Ces heures d'interrogation peuvent également être effectuées par des intervenants autres que ceux visés à l'article premier ci-dessus.

Les intéressés perçoivent une rémunération calculée dans les mêmes conditions que pour les personnels enseignants autres que ceux régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 susvisé.

  • Décret n° 2016-1172 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fix…2Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 Art. 3

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/07/2013, 350750Decision

    … des dispositions de l'article 1er, des premier et quatrième alinéas de l'article 2 et du quatrième alinéa de l'article 3 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires …

    3 Jul 2013 · CETATEXT000027656256

  • Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 28 juillet 1999, 199869 200269 200272, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … de l'année scolaire fixée à 36 semaines, et le nombre de semaines que comporte l'année civile ; qu'en vertu de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950, dans sa rédaction issue du décret n° 70-35 du 12 janvier 1970, les heures …

    28 Jul 1999 · CETATEXT000008061044