Décret n°98-681 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixa…

Décret n°98-681 du 30 juillet 1998 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par des personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.

In forceTypedecreeDate30 Jul 1998Since1 Sep 1998Articles5Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.