Art. 8 Décret n°50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplément…

In forcesince 8 Sep 1995

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er octobre 1949, et sera publié au Journal officiel de la République française.